Divulgation volontaire anonyme Banque Suisse

MeLouisSirois293-web(1)Me Louis Sirois, avocat et fiscaliste, membre du Sirois & Cohen avocats, est un ancien avocat de Revenu Québec. Il offre une expertise toute désignée, pour les personnes qui désirent mettre à jour leur dossier fiscal, dans le cadre des cas de rapatriement de fonds au Canada.

DEPUIS LE 1 MARS 2018, IL N’EST PLUS POSSIBLE DE FAIRE DES DEMANDE DE DIVULGATION ANONYME AUPRÈS DE REVENU CANADA

Me Louis Sirois pilote actuellement plusieurs dossiers de divulgation volontaire anonyme. De par sa connaissance du système administratif de Revenu Québec et Revenu Canada, de même que par une collaboration avec les banques Suisses, Me Sirois offre une approche très personnalisée, afin de fournir une expertise de pointe, pour les dossiers de rapatriement de fonds.

Me Sirois verra non seulement à procéder à l’analyse de votre portefeuille à l’étranger, mais également à calculer l’impôt payable, effectuer la compilation des formulaires requis et négocier un règlement avec le fisc.

Le moment pour agir ? Maintenant !

En effet, suite au scandale financier de la banque UBS aux États-Unis et au dossier du vol des noms de clients, par un ancien employé de la banque HSBC, et tout dernièrement, en ce qui concerne la fuite de renseignements Panama Papers, plusieurs canadiens ont pris comme décision de mettre è jour leur dossier.

Le gouvernement canadien poursuit d’ailleurs sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse

Un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux obligera les institutions financières en Suisse, à identifier les comptes détenus par des Canadiens et de divulguer certaines informations aux autorités suisses. Par la suite, les autorités suisses partageront ces informations avec l’Agence du revenu du Canada.

Le partage d’information entre les deux pays débutera le 1er janvier 2018 afin de donner le temps aux institutions financières de mettre en place les procédures nécessaires à l’identification des comptes et la transmission de l’information.

Dans le cas où un résident canadien se ferait vérifier sur la base d’une information provenant des autorités suisses, il s’expose à une cotisation très salée, incluant pénalités et intérêts, et possiblement à une poursuite criminelle pour évasion fiscale.

Si vous êtes visé par cette mesure, il n’est pas trop tard pour faire une divulgation volontaire et ainsi corriger la situation et remettre votre dossier en règle. Les autorités fiscales ont comme politique d’alléger, voire annuler, les intérêts et les pénalités lors d’une divulgation volontaire admissible.

Conformément à la loi, il est même possible de faire la demande de manière anonyme, notamment en passant par un avocat.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

Montréal: (438) 386-4223

Québec (418) 210-3816

 

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