Comment faire une divulgation volontaire  ?

DEPUIS LE 1 MARS 2018, IL N’EST PLUS POSSIBLE DE FAIRE DES DEMANDE DE DIVULGATION ANONYME AUPRÈS DE REVENU CANADA

L’Agence du Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” programme des divulgations volontaires “.

Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au fisc, afin de ” mettre volontairement à jour ” son dossier et d’éviter ainsi l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales.

“Cette mesure est d’autant plus populaire et d’actualité, avec la question des comptes de banque en Suisse et à l’étranger, de même qu’avec le scandale des Panama Papers”  Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

Divulgation volontaire

Conformément à ces dispositions législatives, il est possible pour un  contribuable d’initier une demande de divulgation volontaire, en utilisant notamment les services d’un avocat.

Le fisc exige cependant certaines conditions préalables avant d’accorder les bénéfices de la ” divulgation volontaire ” à un contribuable. Consultez-nous pour en savoir plus…

Notre Cabinet offre à tout contribuable, qui désire mettre à jour sa situation, une expertise pertinente, afin de négocier ce genre d’entente globale de règlement. Il est même possible de consulter préalablement les autorités fiscales, sans avoir à divulguer le nom du contribuable, le tout afin de vérifier si tel projet de règlement semble possible.

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Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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