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Comment faire une divulgation volontaire  ?

DEPUIS LE 1 MARS 2018, IL N’EST PLUS POSSIBLE DE FAIRE DES DEMANDE DE DIVULGATION ANONYME AUPRÈS DE REVENU CANADA

L’Agence du Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.

Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au fisc, afin de ” mettre volontairement à jour ” son dossier et d’éviter ainsi l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales.

Cette mesure est d’autant plus populaire et d’actualité, avec la question des comptes de banque en Suisse et à l’étranger, de même qu’avec le scandale des Panama Papers”  Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

The panama papers revelationsschweizerfranken

Divulgation volontaire anonyme

Switzerland businessConformément à la loi  provinciale, il est possible pour un  contribuable d’initier une demande de divulgation volontaire de manière anonyme, en utilisant notamment les services d’un avocat.

En pareilles circonstances, le processus d’ouverture de dossier, de même que les échanges, les communications et les négociations sont faites par l’avocat, sans que le contribuable ne soit identifié.

Ce n’est qu’à la fin du processus, une fois l’entente établie, que le contribuable est identifié.  Or, si jamais il n’y avait pas d’entente possible, alors le dossier est fermé, sans jamais que l’identité du client ne soit remise aux autorités fiscales.

Le fisc exige cependant certaines conditions préalables avant d’accorder les bénéfices de la ” divulgation volontaire ” à un contribuable. Consultez-nous pour en savoir plus…

Notre Cabinet offre à tout contribuable, qui désire mettre à jour sa situation, une expertise pertinente, afin de négocier ce genre d’entente globale de règlement. Il est même possible de consulter préalablement les autorités fiscales, sans avoir à divulguer le nom du contribuable, le tout afin de vérifier si tel projet de règlement semble possible.

Me Louis Sirois, avocat fiscalisteMeLouisSirois262-web(1)

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